Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2011, n° 10/01294

R.G : 10/01294 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 03 février 2010 RG : 2009j242 ch no SARL CROIX ROUSSE C/ Société EURO CLIMAT COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Mai 2011 APPELANTE : SARL CROIX ROUSSE représentée par ses dirigeants légaux 12 rue de la Marne 22110 ROSTRENEN représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Marc BAZY, avocat au […] rs même qu'elle a la charge de la preuve. Aucune faute dans le devoir d'information et de conseil ne pouvant être reprochée à la société EURO CLIMAT, aucune preuve de non conformité du matériel installé, intrinsèque ou extrinsèque n'étant rapportée, c'est donc à bon droit que le premier juge a débouté la société CROIX ROUSSE de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée reconventionnellement à payer diverses sommes à son adversaire. Il convient d'y ajouter en condamnant complémentairement la société CROIX ROUSSE à payer à la société EURO CLIMAT la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée, Y ajoutant, Condamne la société CROIX ROUSSE à payer à la société SARL EURO CLIMAT la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président