Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 10/02089

R. G : 10/ 02089 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 24 septembre 2009 ch no RG : 1109001496 X... D... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANTE : Madame Fatima X... D... divorcée Z... née le 08 Mars 1978 à ORAN (ALGERIE) ... 69150 DECINES CHARPIEU représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me SABATIER, avocat au b […] ns de l'article 700 du code de procédure civile doit être limitée en cause d'appel à la somme de 300 euros à la charge des deux parties tenues solidairement. PAR CES MOTIFS Réforme le jugement déféré et statuant à nouveau, Constate qu'à la date du 3 décembre 2008, monsieur Djamad Z... et madame X... D... étaient débiteurs de la somme de 1. 166, 23 euros. En conséquence, condamne solidairement monsieur Djamad Z... et madame X... D... à payer à madame Y... la somme de 1. 166, 23 euros, outre intérêts au taux légal depuis le 3 décembre 2008. Constate qu'à la date du 3 mars 2010, date du départ effectif des lieux par monsieur Djamad Z..., celui-ci était débiteur de la somme de 8. 759, 41 euros. Condamne monsieur Djamad Z... à payer à madame E... la somme de 8. 759, 41 euros. Condamne solidairement monsieur Djamad Z... et madame X... D... à payer à madame Sébastienne Y... la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président