Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2011, n° 09/05680

R.G : 09/05680 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 01 juillet 2009 RG : 2008j17 ch no SAS PARALU C/ SA COMPAGNIE D'ASSURANCE MMA COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Mars 2011 APPELANTE : SAS PARALU représentée par ses dirigeants légaux 237 rue Général de Gaulle 69530 BRIGNAIS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Claude DESSEIGNE, avoca […] ent et 59.857,26 euros pour l'assurance tous risques chantiers. Dans le cadre du principe de la libre concurrence, les primes et franchises son librement négociées entre assureurs et assurés en fonction à la fois de la loi du marché et de l'importance de l'aléa né de l'appréciation du risque par l'assureur, et sauf erreur manifeste et grossière d'appréciation, absente en l'espèce, les juridictions ne peuvent avoir aucune légitimité à formuler ne serait ce qu'un avis en ce domaine. Il convient bien en définitive de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf à y ajouter une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et une condamnation aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée, Y ajoutant, Condamne la société PARALU à verser à la compagnie MMA lARD la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société PARALU aux entiers dépens d'instance et d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués BRONDEL - TUDELA, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président