Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2011, n° 09/07654

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Mars 2011 R. G : 09/ 07654 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Référé du 13 novembre 2009 ch no RG : 2009/ 1002 Y... X... C/ Société D'HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES APPELANTS : Madame Adeline Y... née le 10 mars 1947 à Saint Pourcain sur Sioule (03) ... 69003 LYON 03 représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Edith CHEVILL […] ALPES la somme de 1. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner in solidum madame Y... et monsieur X... aux dépens d'instance et d'appel. SUR QUOI LA COUR L'appel n'est formé que pour obtenir l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil en faveur de madame Y.... Pour autant celle-ci ne justifie aucunement de sa situation financière actuelle ce qui interdit à la cour de vérifier qu'elle est débiteur malheureux et de bonne foi. La décision déférée dans ces conditions ne peut qu'être confirmée avec en sus condamnation à hauteur d'une somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnation aux dépens. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée. Dit n'y avoir lieu à délais de paiement. Au contraire, y ajoutant, Condamne madame Y... Adeline à payer à la SA d'HLM IMMOBILIÈRE RHÔNE ALPES la somme de 1. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.