Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2011, n° 10/00607

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Mai 2011 R.G : 10/00607 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 10 décembre 2009 RG : 2008j00894 ch no SOCIETE PA BIS C/ SARL R.B.B.A. ASSOCIES APPELANTE : SARL PA BIS représentée par ses dirigeants légaux 147 bis Centre Commercial de la Part Dieu 69431 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Emmanuelle CROUZ […] société PA BIS ne caractérisent pas en l'espèce une résistance abusive et que la société RBBA associés doit être déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que la société PA BIS supportera les dépens d'appel ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté l'intégralité des demandes formées par la SARL PA BIS et en ce qu'il a condamné cette dernière au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la SARL RBBA associés à payer à la SARL PA BIS la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant du retard dans l'exécution des travaux, Ordonne la compensation judiciaire entre les créances respectives des parties, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, Condamne la SARL PA BIS aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.