Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2011, n° 10/01213
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 24 mai 2011
- Numéro
- 10/01213
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R.G : 10/01213 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 24 novembre 2009 RG : 2008/02724 ch no10 SARL CLAIRE LAPIERRE PROMOTION IMMOBILIERE C/ Z... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Mai 2011 APPELANTE : SARL CLAIRE LAPIERRE PROMOTION IMMOBILIÈRE - CPLI représentée par ses dirigeants légaux 4 place François Miterrand 69150 DECINES CHARPIEU représentée par la SCP LAFFLY […] ontrat prenant forfaitairement en cause la déstabilisation financière du cabinet d'architecte confronté à une brusque cessation de travail et donc de rémunération. Il n'y a donc effectivement pas lieu à indemnisation complémentaire de ce chef sous forme de dommages et intérêts pour mise en "position financière délicate". Monsieur Z... doit bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour une somme de 2.000 euros et la société CLPI succombante doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré, Ramène cependant le montant de la condamnation à 23.920 euros TTC et condamne la SARL CLPI CLAIRE LAPIERRE PROMOTION IMMOBILIÈRE à payer cette somme à monsieur Pierre Z..., outre intérêts au taux légal décomptés du 10 décembre 2007. Y ajoutant, Ccondamne complémentairement la dite SARL CPLI CLAIRE LAPIERRE PROMOTION IMMOBILIÈRE à payer à monsieur Pierre Z... la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de SCP DUTRIEVOZ, avoués. Le greffier Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.