Cour d'appel de Douai, 26 mai 2011, n° 10/06926
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 26 mai 2011
- Numéro
- 10/06926
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06926 Jugement (No 10/ 02992) rendu le 14 Septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG/ LL APPELANTE Madame Sandrine X... née le 31 Août 1970 à HAUBOURDIN (59320) demeurant... représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Marie-françoise HUET, avocat au barrea […] uros, par mois sur laquelle est retenue la somme de 161, 39 euros au titre d'une saisie-arrêt ; qu'il a une dette de loyer de 5 443 euros et une dette d'impôt de 1 183 euros ; Que Mme X..., sans emploi, perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi de 704, 64 euros à laquelle s'ajoutent les pensions alimentaires et des allocations familiales de 1137, 98 euros dont l'allocation personnalisée au logement de 483, 73 euros ; qu'elle rembourses divers crédits à la consommation ; Attendu que compte tenu des revenus et charges des parties tels qu'ils sont justifiés établissant une baisse des revenus du père, la Cour estime que la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants a été justement fixée à la somme de 50 euros par mois et par enfant ; Sur les dépens Attendu que compte tenu de la nature familiale de la procédure, il convient de laisser à chacun des parties la charge des dépens qu'elles ont engagés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires, LAISSE à chacune des parties la charge des dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, F. RIGOT P. BIROLLEAU
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2018, n° 15/03074Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2018, n° 16/04732Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2018, n° 17/01361Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2018, n° 17/05682Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2018, n° 17/04787Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2018, n° 16/05542Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.