Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/06481

R.G : 09/06481 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 10 septembre 2009 RG : 06/05705 ch no 10 SA D'HLM ALLIADE HABITAT SAS TECHNIMO C/ SA COMPAGNIE SAGENA SAS NERCO SA CHRISTIN Compagnie AUXILIAIRE SOCIETE MUTUELLES DU MANS ASSURANCES COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANTES : SA D'HLM ALLIADE HABITAT nouvelle dénomination d'AXIADE RHÔNE-ALPES représen […] NERCO à garantir la SA CHRISTIN et la compagnie l'AUXILIAIRE de l'intégralité des condamnations mises à leur charge dans le cadre de la présente instance. Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Fixe à 30.000 euros TTC sans déduction le montant des réparations au titre des travaux de reprise de l'installation de VMC. Dit n'y avoir lieu à condamner la compagnie SAGENA à conserver à sa charge les intérêts afférents aux postes de condamnation. Déboute la société CHRISTIN de sa demande reconventionnelle en paiement d'un solde de facture de 10.678,18 euros. Condamne in solidum la compagnie SAGENA la SAS NERCO la SA CHRISTIN et la compagnie l' AUXILIAIRE à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront les frais d'expertise et de la procédure de référé. Dit qu'en définitive les condamnations au titre de l'article 700 et les dépens seront supportées à raison d'1/4 par la société CHRISTIN et des 3/4 par la société BET NERCO et autorise les avoués de la cause à recouvrer ceux des dépens dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu de provision. Le greffier Le président