Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/06541
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 10 mai 2011
- Numéro
- 09/06541
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 06541 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 Décision du Tribunal d'Instance de SAINT-ETIENNE Référé du 23 septembre 2009 ch no RG : 1209001095 X... C/ Y... Z... APPELANT : Monsieur Jérôme X... né le 08 Juillet 1970 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ... " 01480 MESSIMY SUR SAONE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me François TEBIB, avocat au […] ant la cour pour assurer la défense de ses intérêts. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare monsieur Jérôme X... recevable en son appel, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Constate que madame Yvonne Z... épouse A... a quitté les lieux en mars 2010, Liquide le solde débiteur de madame Yvonne Z... épouse A... au 31 mars 2010 au bénéfice de monsieur Y... à la somme de 4. 037, 60 € outre 559, 10 € au titre de la clause pénale contractuelle. Compte tenu des paiements intervenus, condamne solidairement madame Yvonne Z... épouse A... et monsieur Jérôme X... à payer à Y... à titre de provision la somme restant due de 988, 69 €. Condamne madame Yvonne Z... épouse A... à rembourser à monsieur Jérôme X... à titre de provision, l'intégralité des sommes versées par ce dernier en exécution de son engagement de caution, en principal, frais et accessoires. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne solidairement madame Yvonne Z... épouse A... et monsieur Jérôme X... aux dépens qui seront distraits au profit de l'avoué de leur adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.