Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2011, n° 09/00057

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2011 R.G. No 10/01904 AFFAIRE : Ingrid X... C/ E.U.R.L. L'IMMOBILIERE CONCORDE GESTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 09/00057 Copies exécutoires délivrées à : Me Françoise CH […] CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement par ARRÊT CONTRADICTOIRE, INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Poissy le 23 février 2010 , Et statuant à nouveau, DIT le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la société ICG à payer à Mme X... la somme de 26 000 € à titre de dommages-intérêts, DÉBOUTE Mme X... du surplus de ses prétentions, CONDAMNE la société ICG à payer à Mme X... la somme de 3000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la totalité de la procédure, DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société ICG, CONDAMNE la société ICG aux dépens afférents aux procédures de première instance et d'appel. Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,