Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2011, n° 10/05366

R. G : 10/ 05366 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 30 Mai 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 11 mars 2010 RG : 09/ 9244 ch no 1- Section B X... Y... C/ LE PROCUREUR GENERAL APPELANTS : Mlle Véronique X... née le 27 Octobre 1963 à AY (51160) ... 69200 VENISSIEUX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me François-Xavier MATSOUNGA, avocat au […] n au mariage, il apparaît clairement établi aujourd'hui que cet élément n'est pas le motif exclusif du mariage et qu'il n'est pas rapporté la preuve que ce projet de mariage constituerait une fraude à la loi et un détournement de l'institution matrimoniale. Il convient donc de donner mainlevée à l'opposition formée par le parquet, observation faite que le ministère public dans son avis devant le tribunal de grande instance de Lyon en date du 7 octobre 2009 avait conclu s'en rapporter à l'appréciation de la juridiction sur le point de savoir si, postérieurement à l'opposition, serait née une véritable intention matrimoniale, qui n'aurait plus pour unique but l'obtention d'un titre de séjour pour M. Y... et qui justifierait que l'opposition soit désormais levée. Par ces motifs, La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme la décision entreprise, Statuant à nouveau, Ordonne la mainlevée de l'opposition à mariage en date du 9 juillet 2008 formé par M. le procureur de la république au mariage de M. Y... et Mme X..., Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.