Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2011, n° 09/00184

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2011 R. G. No 10/ 03629 AFFAIRE : Luc X... C/ S. A. S. SAVELYS Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 09/ 00184 Copies exécutoires délivrées à : Me Hortense GEBEL Copies certifiées conf […] Considérant qu'il sera alloué à l'appelant une indemnité de procédure de 1. 800 € ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par décision contradictoire, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, DIT que le retard dans l'organisation de la visite médicale de reprise en juin 2002, est imputable à la S. A. S SAVELYS DEBOUTE M. X... de sa demande de rappels de salaire et de congés payés, faute de préjudice financier CONDAMNE la S. A. S SAVELYS à payer à M. X... la somme de 8. 500 € à titre de préjudice moral avec intérêts de droit à compter du présent arrêt CONDAMNE la S. A. S SAVELYS à payer à M. X... la somme de 1. 800 € au titre de l'article 700 du CPC REJETTE toute autre demande CONDAMNE la S. A. S SAVELYS aux entiers dépens, de première instance et d'appel. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER Le PRESIDENT