Cour d'appel de Douai, 26 mai 2011, n° 10/06617

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 06617 Jugement (No 08/ 00590) rendu le 09 Janvier 2009 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : HA/ VV APPELANT Monsieur Philippe Jean Jules X... né le 06 Mai 1958 à GUINES (62340) demeurant ... représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour INTIMÉE Madame Claudette Francine Martine […] hicane inspiré par la malice ou la mauvaise foi ou tout au moins une erreur grossière équivalente au dol ; Qu'il n'est pas établi que tel soit le cas en l'espèce de l'appel formé par Philippe X...et qu'il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts formulée par Claudette Z... ; Attendu qu'échouant en son recours Philippe X...doit être condamné aux dépens d'appel ; Attendu que Claudette Z... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ; Que cette circonstance n'implique certes pas qu'elle n'ait pu exposer des frais irrépétibles ; Qu'il lui appartenait cependant pour le moins d'en justifier et que sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile doit être dès lors rejetée ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du 09 janvier 2009 ; Déboute Claude Z... de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Philippe X...aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLINH. ANSSENS