Cour d'appel de Limoges, 7 juin 2011, n° 11/00422

N. RG N : 11/ 00422 AFFAIRE : Agnès Marie Odile X... C/ SCP Y... PLP-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 07 JUIN 2011 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : Agnès Marie Odile X..., demeurant ... Demanderesse ET : SCP Y..., demeurant ... Défenderesse --- = = oO § Oo = =--- Le SEPT JUIN DEUX MILLE ONZE Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur […] de ses honoraires alors qu'elle éprouve des difficultés financières et que l'avoué de la partie adverse s'est montré plus compréhensif ; Attendu que Mme X...ne conteste pas l'existence des éléments pris en considération dans l'état des dépens en cause ni leur mode de calcul ; Attendu que par ailleurs il ne résulte pas des termes de la contestation du certificat de vérification de l'état de frais l'existence d'éléments de droit ou de fait de nature à remettre en question le décompte présenté et vérifié par le greffier en chef en ce qui concerne le calcul des émoluments des débours et des copies ; Que l'ordonnance constatant le dessaisissement par désistement a été rendue après le dépôt pour le compte de Mme X...de conclusions au fond le 2 juillet 2010, le coefficient de 0, 70 % étant applicable à l'émolument compte tenu de l'état d'avancement de l'affaire ; Attendu qu'aucun élément ne permet de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié le Greffier en chef, que la contestation doit être rejetée ; Par Ces Motifs : Taxons à la somme de 497, 90 euros l'état de frais présenté par la SCP Y...; LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET