Cour d'appel de Fort-de-France, 16 avril 2010, n° 06/00505

ARRET No R. G : 06/ 00505 X... C/ S. A. BANQUE ESPIRITO ET DE VENETIE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MARTINIQUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 AVRIL 2010 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal d'instance de Fort de France, en date du 06 Février 2006, enregistré sous le no 11-04-0442 APPELANTE : Madame Edouard Myrna X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée […] frais non compris dans les dépens dans la limité de 1 500 euros. PAR CES MOTIFS ; Constate la qualité à agir de la société NACC comme cessionnaire de la créance en cause, aux droits du Fonds commun de créances MALTA représenté par la banque Espirito Santo et de Vénétie, ce dernier aux droits du Crédit Martiniquais, Déclare recevable l'intervention volontaire de la société NACC, Confirme le jugement sauf en ce qu'il a assorti la dette des intérêts au taux légal, L'infirme de ce seul chef et statuant à nouveau, Dit que la somme de 76 152 euros pour laquelle la saisie des rémunérations de Mme X... a été ordonnée portera intérêts au taux conventionnel de 17, 5 % à compter du 11 juin 2003, date de la requête en autorisation de saisie des rémunérations ; Dit que la saisie est validée au profit de la société NACC, cessionnaire de la créance ; Déclare le présent arrêt opposable au Trésorier payeur général, Condamne Mme X... à payer à la société NACC la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens d'appel Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,