Cour d'appel d'Angers, 7 juin 2011, n° 10/01304

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01304. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 20 Avril 2010, enregistrée sous le no F 09/00506 ARRÊT DU 07 Juin 2011 APPELANTE : S.A.R.L. VEGETAL WATER 44 Avenue du Commandant Mesnard 49240 AVRILLE représentée par Maître Françoise DE STOPPANI, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : Madame Laëtit […] es bulletins de salaire produits en cour de délibéré sur autorisation de la cour ne mentionnent que des primes de récolte, qui ne lui sont donc pas applicables. Le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers, dont la cour adopte les motifs , est confirmé. Sur les frais irrépétibles et les dépens Il paraît équitable de laisser à chaque partie la charge des frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens, madame X... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale. La sarl VEGETAL WATER qui succombe à l'instance d'appel est condamnée à en payer les dépens qui comprennent, par application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle accordée à madame X..., lesquelles doivent être remboursées au Trésor Public PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 avril 2010 par le conseil de prud'hommes d'Angers. LAISSE à chaque partie les frais engagés dans l'instance d'appel et non compris dans les dépens CONDAMNE la sarl VEGETAL WATER aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON