Cour d'appel de Montpellier, 6 avril 2011, n° 07/432

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 06 Avril 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 04135 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 MARS 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE No RG07/ 432 APPELANT : Monsieur Jean Paul X... ... 11300 LIMOUX Représentant : la SCP LEOSTIC-MEDEAU (avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES) INTIMEE […] ment économique, l'appelant se contente de produire les bulletins de salaires de juillet 1982, août 1983, juillet 1984 et septembre 1987... Il n'établit donc pas qu'il était salarié de la société lors de la vague des licenciements économiques d'octobre 1996 dont il prétend avoir été une des victimes. Par ailleurs le conseil de prud'hommes a souligné à juste titre qu'il ne produit aucun document (lettre de licenciement, attestation ASSEDIC, certificat de travail etc...) permettant de dater la rupture du contrat de travail. C'est donc à juste titre que ses demandes ont été déclarées irrecevables faute de preuve d'un intérêt à agir. L'AGS ne démontre pas que le droit de faire appel a dégénéré en abus. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Dit n'y avoir lieu à rejet de pièces et conclusions, Confirme le jugement déféré, Rejette la demande de " remboursement des dépens ", Rejette la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens exposés en appel resteront à la charge de l'appelant.