Cour d'appel de Douai, 9 juin 2011, n° 10/04679

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/06/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/04679 Jugement (No 08/1164) rendu le 03 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : DG/LL APPELANTE Madame Daniela X... née le 19 Novembre 1961 à ELEU DIT LEAUWETTE (62300) demeurant ... représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Fernand BLEITRACH, avocat au ba […] dispositions non contestées Attendu que, bien que l'appel soit général, que les parties ne remettent pas en cause les autres dispositions du jugement lesquelles, reposant sur une analyse pertinente du premier juge au vu des documents probants produits, doivent être confirmées ; Sur les dépens Attendu que compte tenu de la nature familiale de la procédure, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel ; Sur la demande d'indemnité procédurale: Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles en cause d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, REFORME le jugement entrepris en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, STATUANT à nouveau, CONDAMNE Patrick Z... à verser à Daniela X... la somme de 30 000 euros en capital par mensualités de 312,50 euros pendant huit années à titre de prestation compensatoire ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés en cause d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, F. RIGOT P. BIROLLEAU