Cour d'appel de Douai, 9 juin 2011, n° 10/09137

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/06/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/09137 Ordonnance (No 10/02467) rendue le 02 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : JMP/LL APPELANTE Madame Christine X... née le 26 Novembre 1957 à CALAIS (62100) demeurant ... représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Caroline MATRAT MAENHOUT, […] ans les conditions auxquelles elle est en droit de prétendre par rapport aux facultés contributives de son conjoint. En conséquence, la décision sera réformée et la pension alimentaire fixée à 750 euros par mois. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à Philippe A... la charge des frais irrépétibles. Sa demande présentée au visa de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. Eu égard à la nature familiale du litige, chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Confirme l'ordonnance entreprise sauf du chef des dispositions relatives à la pension alimentaire ; Statuant de nouveau de ce chef, Condamne Philippe A... à payer à Christine X... la somme de 750 euros par mois au titre du devoir de secours, la dite pension étant indexée en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation série France Entière hors tabac publié par l'INSEE ; Déboute Philippe A... de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposée en cours d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOT P.BIROLLEAU