Cour d'appel de Grenoble, 21 juin 2011, n° 02/01070

R. G. No 09/ 02174 JB No Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 21 JUIN 2011 Copie exécutoire délivrée le : à : SCP GRIMAUD SCP CALAS SCP POUGNANDAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Appel d'un Jugement (No R. G. 02/ 01070) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 26 mars 2009 suivant déclaration d'appel du 22 Mai 2009 APPELANTE : S. A. AVIVA ASSURANCES pour […] hors de cause n'ayant pas à supporter un partage des frais d'expertise ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu l'appel limité sur l'action subrogatoire de la société Aviva, Confirme le jugement rendu le 26 mars 2009 par le tribunal de grande instance de Vienne en ce qu'il a déclaré la société Aviva irrecevable au titre de son action subrogatoire dirigée contre les sociétés MAF et MAAF, L'infirme sur les dépens, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Aviva aux dépens tant de première instance qu'en cause d'appel qui comprennent les frais d'expertise et seront recouvrés avec distraction par les avoués de ses adversaires. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Madame Anne-Marie DURAND, Président, et par Monsieur Salvatore SAMBITO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,