Cour d'appel de Douai, 16 juin 2011, n° 10/02227
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 16 juin 2011
- Numéro
- 10/02227
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 02227 Jugement (No 08/ 03536) rendu le 11 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : PB/ LL APPELANTE Madame Marie-Christine Solange Y...épouse Z... née le 25 Août 1957 à AUCHEL (62260) demeurant ... représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie WOROCH, a […] les charges communes avec sa compagne ; Attendu que, la pension alimentaire accordée par le premier juge répondant à l'obligation de secours pesant sur l'époux, il n'y a pas lieu à complément de pension alimentaire ; qu'au surplus, la demande de prestation compensatoire présentée à titre subsidiaire par Madame Y...accessoirement à une demande de séparation de corps ne saurait être accueillie ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Rémy Attendu que le premier juge a procédé à une exacte appréciation des éléments de la cause en fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de Rémy à la somme mensuelle indexée de 300, 00 euros ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; qu'il le sera également pour le surplus, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées ; que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement, Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.