Cour d'appel de Lyon, 22 juin 2011, n° 11/01377

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 22 Juin 2011 R. G : 11/ 01377 Appel contre une décision du Juge des tutelles de SAINT-ETIENNE RG 10. a. 0016 du 21 juillet 2010 APPELANTE : Mme Marie-Thérèse X...divorcée Y...majeure protégée née le 24 Août 1940 à ST ETIENNE (42000) ... non comparante représentée par la SCP CAUET-PIBAROT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : AIMV DE SAINT-ETIENNE […] otégée a noué des liens, ont pu être maintenues en place dans le cadre d'emplois familiaux déclarés. L'appelante ne fait pas état de difficultés graves de fonctionnement justifiant un changement du tuteur désigné. Dans l'intérêt de la majeure protégée, il convient de confirmer le jugement déféré sauf en ce qui concerne la suppression du droit de vote dont la nécessité n'est pas justifiée. En application de l'article 1247 du code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant non publiquement après débats en chambre du conseil, en dernier ressort, Déclare recevable l'appel, Confirme le jugement entrepris, sauf en sa disposition ayant supprimé le droit de vote de Madame Marie-Thérèse X...divorcée Y...; Et statuant à nouveau sur ce chef : Dit n'y avoir lieu à suppression du droit de vote de Madame Marie-Thérèse X...divorcée Y...; DIT que la présente décision sera notifiée à Madame Marie-Thérèse X...divorcée Y...par l'intermédiaire de Maître B..., avocat, et à l'AIMV de Saint-Etienne en qualité de tuteur ; DIT qu'avis sera donné au Ministère Public, CONDAMNE Madame Marie-Thérèse X...divorcée Y...aux dépens. Le Greffier Le Président