Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, n° 08/00418

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2011 R. G. No 09/ 04561 AFFAIRE : S. C. P. Z... C/ Nadine X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 10 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT No RG : 08/ 00418 Copies exécutoires délivrées à : Me Christian FREMAUX Me Rachel PIRALIAN Copies certif […] alice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; Que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute ; Qu'en l'absence de faits de nature à faire dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice, la SCP Z... sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par jugement contradictoire INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mme Nadine X... repose sur une cause réelle Déboute Mme Nadine X... de l'ensemble de ses demandes Condamne Mme Nadine X... à payer à la SCP Z... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC Condamne Mme Nadine X... aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,