Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2011, n° 08/1044

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 22 JUIN 2011 (Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,) No de rôle : 08/5238 S.A.S. Montage Industrie Système et Services S.A. Axa France c/ S.A.S. Charente Fourrages S.A. Oddeis S.A. Covea Risks Maître Gilles X... Maître Louis Y... SELAFA MJA, Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoué […] rages n'étant pas apprécié, il n'y a lieu de faire droit à la demande de restitution de sommes présentée par la SA Axa. Les premiers juges ayant réservé les dépens, il convient de décider que ceux exposés en cause d'appel seront supportés par les appelants. PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare Maître Y... ès qualités et la SA Axa mal fondés en leur appel, en conséquence les en déboute et confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, Y ajoutant en cause d'appel, Dit qu'il n'y a lieu à évocation, Déboute la SA Axa de sa demande de restitution de somme, une expertise étant en cours devant les premiers juges, Déboute la SAS Charente fourrages de sa demande de provision complémentaire, Dit qu'il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens exposés en cause d'appel seront supportés solidairement par Maître Y... ès qualités et par la SA Axa application étant faite de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Catherine Massieu, Président, et par Véronique Saige, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président V. Saige C. Massieu