Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, n° 04/730

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2011 R. G. No 08/ 01137 AFFAIRE : Franck X... C/ S. A. S. AMEC SPIE ENERGIE SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Janvier 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 04/ 730 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel B […] e sera assortie des intérêts de droit à compter de la date du rapport d'expertise, soit le 30 septembre 2010 ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il convient d'allouer une indemnité de procédure à l'appelant ainsi que précisé au présent dispositif ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Vu l'arrêt avant-dire droit en date du 14 mai 2009 Statuant sur le préjudice subi par M. X... Condamne la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES à verser à monsieur X..., sous réserve de déduire la provision de 8. 000 € versée, la somme de 95. 999, 12 € à titre de dommages-intérêts pour absence de versement des cotisations de retraite sur la totalité des sommes perçues par le salarié et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2010 Condamne la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES à verser à M. X... la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La condamne aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire. Arrêt prononcé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier présent lors du prononcé Le GREFFIER, Le PRESIDENT,