Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, n° 05/28

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2011 R. G. No 08/ 01146 AFFAIRE : Evelyne X..., en sa qualité d'héritière de M. Serge X... (D. C. D.) et en son nompersonnel ... C/ S. A. AMEC SPIE ENERGIE SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Janvier 2008 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de CERGY PONTOISE Sectio […] consorts X... Condamne la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES, à verser à Mme Evelyne A... veuve X..., sous réserve de déduire la provision de 8. 000 € versée, la somme de 27. 138, 58 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, pour absence de versement des cotisations de retraite sur la totalité des sommes perçues par le défunt salarié et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2010 Donne acte à Mme Laurence X... de ce qu'elle ne formule aucune demande Condamne la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES à verser à Mme Evelyne A... veuve X... la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamne la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire. Arrêt prononcé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier présent lors du prononcé Le GREFFIER, Le PRESIDENT Arrêt prononcé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier, présent lors du prononcé Le GREFFIER, Le PRESIDENT,