Cour d'appel de Toulouse, 29 juin 2010, n° 09/01189

. 29/ 06/ 2010 ARRÊT No168 NoRG : 09/ 01189 Décision déférée du 15 Décembre 2008- Tribunal de Commerce de FOIX-06/ 76 DALLO PH. D Christelle X... représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ Jean Lucien Y... représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Grosse délivrée l *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE DIX *** AP […] alement à plus de 335 000 euros, a été considérablement réduit puisqu'il résulte de l'examen de l'état des créances, communiqué aux débats, que par ordonnances du 14 avril 2008, le juge-commissaire a admis les créances fiscales à concurrence des sommes de 13 460 euros et 92 594 euros Attendu qu'en raison de ces circonstances et de la situation familiale de l'appelante ensemble le principe de proportionnalité, la cour usera de la faculté prévue par l'article L. 653-8 et prononcera à l'encontre de Mme X...une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois ans. PAR CES MOTIFS : La Cour, INFIRME le jugement déféré ; Prononce à l'encontre de Mme Christelle X..., née le 15 octobre 1969 à Tooulouse (31000), de nationalité française, demeurant ..., une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée de trois ans ; Dit que le présent arrêt sera communiqué et signifié conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La greffière Le président M. MARGUERIT P. BOUYSSIC