Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2011, n° 10/08671

R. G : 10/ 08671 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 23 novembre 2010 RG : 2010/ 02351 ch no MOUBTASSIM C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 20 Juin 2011 APPELANTE : Mme Bouchra Y...épouse X... née le 25 Avril 1986 à FES (MAROC) ... représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SELARL BERENGER-CONTENT, avocats au barreau de l'Ain INT […] 'allocation dite " revenu de solidarité active ", soit 404, 88 € par mois ; qu'il est hébergé chez son oncle à DIJON ; qu'un jugement de divorce du 24 janvier 2006 a mis à sa charge une pension alimentaire mensuelle de 120 € pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant né d'une union précédente ; Attendu qu'il échet de réformer sur ce point, de constater l'impécuniosité du père et de le dispenser de toute contribution ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare recevables tant l'appel principal que l'appel incident ; Au fond, déclare Bouchra Y...épouse X...irrecevable en sa demande de pension alimentaire pour elle-même ; Dit l'appel incident seul justifié ; Réformant, dispense Jaouad X...de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Wael compte tenu de son état d'impécuniosité ; Confirme pour le surplus l'ordonnance déférée ; Condamne Bouchra Y...épouse X...aux dépens ; Accorde à la S. C. P. LIGIER de MAUROY & LIGIER, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier Le Président