Cour d'appel de Douai, 23 juin 2011, n° 10/07749
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 23 juin 2011
- Numéro
- 10/07749
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 07749 Jugement (No 10/ 00490) rendu le 12 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : CA/ VV APPELANT Monsieur Didier D... né le 13 Novembre 1960 à BOULOGNE SUR MER (62200) demeurant ... représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à […] ontant de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses enfants qu'a mis à sa charge le premier juge ; Attendu qu'eu égard à la date à laquelle Madame B...a présenté sa requête devant le premier juge, il y a lieu de confirmer également le caractère rétroactif au 1er juillet 2010 de ces pensions alimentaires ; Attendu que le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions ; qu'il y a lieu toutefois d'y ajouter la mention de la rétroactivité des pensions alimentaires, en l'absence d'appel interjeté relativement au jugement rectificatif du 31 janvier 2011 ; Attendu qu'eu égard à la nature de l'affaire qui concerne des enfants communs, chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle en cause d'appel, la décision déférée étant confirmée du chef des dépens de première instance ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Y ajoutant, Dit que la contribution de Monsieur Didier D... à l'entretien et à l'éducation de ses enfants Priscilla et Camilla est dûe à compter du 1er juillet 2010 ; Laisse à chaque partie la charge des dépens exposés par elle en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.