Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2011, n° 10/01270

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01270. Jugement Conseil de Prud'hommes de SAUMUR, du 25 Janvier 2008, enregistrée sous le no 07/ 00061 ARRÊT DU 05 Juillet 2011 APPELANTE : Madame Virginie X... ... représentée par Maître Mathias JARRY, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : S. A. R. L. MXI SERVICES TAXI Route de Vernoil 49390 VERN […] ffaire, et dont l'issue ne dépend plus de la partie requérante, constitue une démarche procédurale interruptive du délai de prescription, il est observé qu'elle est intervenue le 7 juin 2010, soit postérieurement à l'échéance du délai de péremption ; les conclusions de rétablissement de l'affaire sont, elles-mêmes, intervenues le 14 mai, soit également postérieurement à cette échéance. Madame Virginie X...ne justifiant, dès lors, d'aucune diligence pendant les deux années qui ont suivi la déclaration d'appel, il y a lieu de constater que l'instance ouverte sur la déclaration d'appel du 13 mars 2008 est périmée. Il résulte de l'article 390 du code de procédure civile que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de chose jugée. Madame Virginie X...supportera les dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONSTATE la péremption de l'instance, DIT que le jugement du 25 janvier 2008 a force de chose jugée, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE madame Virginie X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON