Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 2011, n° 11/03594

R.G : 11/03594 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 10 mai 2011 RG : 2011rj587 ch no SARL SERIMA C/ X... CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE RHONE ET DROME LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 06 Juillet 2011 APPELANTE : SARL SERIMA représentéepar son gérant, Mr Y... Lucien ... 69006 LYON représentée par la SCP BAUFUME - […] miers versements, et du fait enfin qu'elle ne s'est pas présentée devant le tribunal devant lequel elle était assignée, et n'a adressé aucun courrier pour annoncer et expliquer sa non comparution, il n'est pas inéquitable qu'elle conserve à sa charge les frais d'instance qu'elle a exposés. Les parties supporteront chacune pour moitié les frais d'instance et les honoraires du mandataire liquidateur, la société SERIMA pour les motifs exposés supra, et la Caisse Intempéries BTP pour ne pas s'être désistée de sa demande après la signature du moratoire. PAR CES MOTIFS La cour Infirme le jugement déféré Statuant à nouveau Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SARL SERIMA Déboute la société SERIMA de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Fait masse des dépens de première instance et d'appel, et dit qu'ils seront supportés par la société SERIMA et par la Caisse de Congés Intempéries BTP RHÔNE et DROME, chacune pour moitié, de même que les honoraires du mandataire liquidateur Dit que les dépens de l'instance d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code civil LE GREFFIER LE CONSEILLER