Cour d'appel de Bastia, 13 juillet 2011, n° 10/00799
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 13 juillet 2011
- Numéro
- 10/00799
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET du 13 JUILLET 2011 R. G : 10/ 00799 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 19 octobre 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 2009/ 3064 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE JUILLET DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Olivier Alexis X... né le 26 Mars 1964 à CORTE (20250) ... représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assist […] s que les engagements pris envers ses créanciers dans le plan arrêté en février 2000. L'état des créances provisoires du 28 avril 2011 comportant les acceptations du débiteur et ses contestations, démontre que même si ses contestations étaient entièrement fondées, le débiteur ne serait pas en mesure de faire face aux charges courantes et de rembourser le passif dont il admet l'existence. Le montant du passif arrêté à la somme de 244 266, 53 euros, sans tenir compte de l'éventuelle créance d'un co-indivisaire déclarée pour plus de 600 000 euros, atteste également du caractère manifestement impossible du redressement et doit être rapproché au passif de 176 224, 45 euros dont l'apurement n'a pu être réalisé dans le cadre du plan arrêté en février 2000. Le jugement entrepris sera en conséquence également confirmé en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire et les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de commerce de BASTIA du 19 octobre 2010 en toutes ses dispositions, Passe les dépens de l'instance en frais privilégiés de liquidation de liquidation judiciaire. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 juillet 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.