Cour d'appel de Douai, 22 juillet 2011, n° 11/04027

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 22/ 07/ 2011 ***No MINUTE : No RG : 11/ 04027 Ordonnance (No 11/ 00928) rendue le 06 Juin 2011 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : PM/ LL JOUR FIXE APPELANTE Madame Hélène, Claudine, Aline X... épouse Y... née le 16 Octobre 1968 à BOULOGNE SUR MER (62200) demeurant... représe […] revenus moyens de 2757 euros pour Mme X... avec également un loyer à régler) et du mode de résidence de l'enfant, l'ordonnance sera également confirmée en ce qu'elle n'a fixé aucune contribution alimentaire. Sur les autres mesures : Les autres mesures de l'ordonnance de non conciliation ne font l'objet d'aucune contestation. La décision déférée devra donc être confirmée de ces chefs. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Les parties succombant partiellement en leurs prétentions, elles conserveront la charge des dépens d'appel, étant rappelé que les dépens de première instance sont réservés. Il n'est pas inéquitable de laisser à M. Y...la charge des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire : DECLARE RECEVABLES les conclusions de Mme Hélène X... ; CONFIRME l'ordonnance de non conciliation en toutes ses dispositions ; LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens d'appel ; DEBOUTE M. Nicolas Y...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT K. HACHID E. MERFELD