Cour d'appel de Lyon, 17 mars 2011, n° 09/07024

R. G : 09/ 07024 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 22 septembre 2009 4ème chambre RG : 07/ 13310 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 17 Mars 2011 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST 1, rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de la SELARL ROUSSET-B […] e la banque n'a commis aucune faute à l'origine du préjudice dont X... se plaint, dans la mesure même où elle a respecté les règles et les usages en matière de remise de chèques et où elle était en droit de contre passer l'écriture à la connaissance de l'origine frauduleuse du chèque. Le jugement attaqué doit donc être réformé et l'équité commande d'allouer à la banque la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour avoir été attraite en justice à tort. X... qui succombe, supporte tous les dépens. PAR CES MOTIFS, - réforme, en toutes ses dispositions, le jugement du 22 septembre 2009 ; - déboute X... de toutes ses demandes mal fondées en fait et en droit ; - condamne X... à verser à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Centre Est (CRCAMCE) la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 EUROS) en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne X... aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - autorise, pour ceux-ci, la Société Civile Professionnelle (Scp) Brondel-Tudela, avoués, à les recouvrer aux formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT Joëlle POITOUX Michel GAGET