Cour d'appel de Papeete, 1 juillet 2010, n° 08/00299
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Date
- 1 juillet 2010
- Numéro
- 08/00299
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No 362 RG 299/ CIV/ 08 Copies exécutoires délivrées à Mes Chansin-Wong et Cross le 19. 08. 2010. Copie authentique délivrée à Me Antz le 19. 08. 2010. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 1er juillet 2010 Monsieur Jean-Pierre SELMES, président de chambre à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au P […] appé ", a dès lors considéré à bon droit que Laurent X... devait être déclaré responsable des dégâts causés par les bovins dont il avait la garde sinon la propriété ; Que l'estimation du préjudice global de Marc Y... n'étant pas contestée, il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Qu'au titre des frais irrépétibles qu'il a fait exposer aux intimés par son appel jugé infondé, Laurent X... devra régler à Marc Y... la somme complémentaire de 100. 000 FCFP, et à Yannick Z... une somme de 50. 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Que la partie qui succombe doit supporter les dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Y ajoutant, Condamne Laurent X... à payer, au titre des frais irrépétibles d'appel, la somme de CENT MILLE (100. 000) FRANCS PACIFIQUE à Marc Y... et celle de CINQUANTE MILLE (50. 000) FRANCS PACIFIQUE à Yannick Z... ; Condamne Laurent X... aux dépens. Prononcé à Papeete, le 1er juillet 2010. Le Greffier, Le Président, Signé : M. SUHAS-TEVEROSigné : JP. SELMES
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 juillet 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.