Cour d'appel de Papeete, 6 octobre 2011, n° 11/00211
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Date
- 6 octobre 2011
- Numéro
- 11/00211
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No 580 RG 211/ CIVI/ 11 COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 6 octobre 2011 Copie exécutoire délivrée à Me Jacquet le 18. 10. 2011. Copie authentique délivrée à Me Bambrige-Babin le 18. 10. 2011. Monsieur Gérard THIBAULT-LAURENT, président de chambre à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience non publique tenue au Palais de Justice ; A […] 58 ans et d'une espérance de vie de 15 ans après cette date de départ à la retraite, il a été fait une exacte application des réalités polynésiennes et de l'espérance de vie moyenne sur ce territoire ; Attendu que, là encore, la décision entreprise est en voie de confirmation en ses dispositions déférées à la Cour ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application en l'espèce de l'article 407 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Statuant en audience non publique, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Vu les articles L 706-3 et suivants du code de procédure pénale et R 50-1 et suivants du même code ; Déclare le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de terrorisme et d'autres infractions recevable mais mal fondé en son appel limité ; Déclare M. X... recevable mais mal fondé en son appel incident ; En conséquence : Confirme la décision entreprise en ses dispositions déférées ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Laisse les frais à la charge du Trésor Public. Prononcé à Papeete, le 6 octobre 2011. Le Greffier, Le Président, signé : M. SUHAS-TEVEROsigné : G. THIBAULT-LAURENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Papeete, 17 septembre 2015, n° 13/00457Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Papeete, 24 avril 2015, n° 15/00021Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel de Papeete, 28 septembre 2012, n° 12/00515Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel de Papeete, 13 juillet 2012, n° 12/00272Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Cour d'appel de Papeete, 17 novembre 2011, n° 11/00231Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Papeete, 20 octobre 2011, n° 10/00191Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.