Cour d'appel de Lyon, 10 janvier 2011, n° 10/00500

R. G : 10/ 00500 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 10 Janvier 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 10 novembre 2009 RG : 05/ 00989 Ch no 2- Cab. 6 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Maria Y... épouse X... née le 11 Juin 1968 à BRAILA (ROUMANIE) ... ... 69510 MESSIMY représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Roxane MATHIEU, avocat au barreau de LYO […] par enfant, à compter de la présente décision, Condamne en tant que de besoin M. X... à payer cette pension alimentaire à Mme Y... , Indexe cette pension alimentaire sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages, l'indice de base étant celui en vigueur au premier jour du mois où est rendu le présent arrêt, la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru, Dit que le débiteur devra chaque année de lui-même opérer cette indexation (téléphone INSEE : 04. 78. 63. 28. 15) selon la formule : Pension initiale x indice paru au 1er janvier Nouvelle pension due au 1er janvier =---------------------------------------------- Indice du mois et de l'année du présent arrêt Dit que ladite pension sera due au-delà de la majorité en cas de poursuite d'études sur justificatifs de ces dernières, ou si l'enfant reste provisoirement à la charge principale de la mère, Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, Autorise la SCP Brondel-Tudela à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,