Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2019, n° 19/02354

No RG 19/02354 - No Portalis DBVX-V-B7D-MJG3 Nom du ressortissant : E... PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ E... COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 AVRIL 2019 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 03 Avril 2019 à 10 heures 45, Etant en notre cabinet sis à la Cour d'Appel de Lyon, Nous, Antoine-Pierre D'USSEL, c […] nu et dépourvu de passeport en cours de validité, de sorte qu'il ne peut être considéré comme présentant les garanties de représentation suffisantes. Il convient par conséquent, en application des dispositions des articles L. 552-10 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de Monsieur W... E... devant le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Lyon pour connaître de cet appel. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours ; Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République ; Disons en conséquence que Monsieur W... E... restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le : 05 avril 2019 à 10h30 Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention administrative de [...] - [...] et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, Le conseiller délégué, Ludwig PAWLOWSKI Antoine-Pierre D'USSEL