Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2019, n° 19/02314

No RG 19/02314 - No Portalis DBVX-V-B7D-MJDV Nom du ressortissant : F... J... J... C/ PREFET DE HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE [...] JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2019 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie SALORD, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 9 janvier 2019 p […] eur F... J... a été contrôlé dans le train en gare de Saint Julien en Genevois en direction de Lyon, il a indiqué qu'il était venu passer deux jours en France et qu'il travaillait en Espagne depuis 2015. Interrogées, les autorités espagnoles ont indiqué qu'il avait un titre de séjour jusqu'en août 2014 qui n'avait pas été renouvelé. Au regard de l'absence d'éléments portant sur la réalité du domicile de celle qui se présente comme sa cousine, étant relevé que c'est la première fois qu'il est fait état de cet hébergement, du fait qu'F... J... a indiqué résider en Espagne, qu'il ne justifie pas de ressources, aucune résidence stable et effective n'est établie en France, pas plus que n'est caractérisée sa volonté d'exécuter volontairement la mesure d'éloignement. En conséquence, la demande d'assignation à résidence sera rejetée. L'ordonnance, qui n'est pas critiquée, sera confirmée. PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel interjeté par Monsieur F... J... régulier et recevable en la forme ; Déclarons recevable sa demande d'assignation à résidence ; Rejetons sa demande d'assignation à résidence ; Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Ludwig PAWLOWSKI Marie SALORD