Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2010, n° 09/05978

SD/ DV/ RBN COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 13 Octobre 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 05978 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUILLET 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RGF 07/ 551 APPELANTE : Mademoiselle Nadia X... ... Représentant : la SCP KIRKYACHARIAN-YEHEZKIELY (avocats au barreau de MONTPELLIER) (bénéficie d'une ai […] ion du fait de son exclusion par le centre de formation justifient la suspension du contrat de professionnalisation, sous réserve d'une nouvelle formation trouvée dans le délai contractuel expirant le 28 novembre 2007. En conséquence il y a lieu à confirmation de la décision déférée en ce qu'elle déboute Madame Nadia X... de l'intégralité de ses demandes présentées à l'encontre de la Société Nationale de Radiodiffusion Radio France et de la société ESJ Médias. Sur les autres demandes et les dépens Les circonstances de l'espèce justifient qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. En raison de l'issue du présent recours il convient de laisser les dépens d'appel à la charge de Madame Nadia X.... PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Déboute Madame Nadia X... de l'intégralité de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Nadia X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, LE GREFFIER LE PRÉSIDENT