Cour d'appel de Nîmes, 28 juin 2011, n° 10/05289

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 JUIN 2011 ARRÊT N 662 R. G. : 10/ 05289 RT/ SL CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 03 juin 2010 Section : Industrie SA SEPR C/ X... Y... Z... A... B... C... D... E... F... G... APPELANTE : SA SEPR prise en la personne de son représentant légal en exercice 7 rue Nationale BP 40 84130 LE PONTET représentée par la SCP COURTEAUD PELISSIER, avocats au barr […] l'usage, la société a donc bien calculé l'assiette de la prime d'ancienneté ; Attendu qu'enfin il ne résulte d'aucun élément que la prime d'ancienneté fut, à un moment ou à un autre, calculé sur la base de la rémunération effectivement perçue dans l'entreprise comme il est prétendu ; Attendu qu'en conséquence les prétentions de salariés ne sont pas fondées ; qu'il convient d'infirmer le jugement déféré et de rejeter les demandes ; que les sommes allouées en exécution du jugement déféré n'auraient pas été versées selon les déclarations à l'audience ; qu'en l'état de cette incertitude il n'y a pas lieu d'en ordonner en l'état la restitution ; Attendu qu'il parait équitable que chacune des parties supporte ses frais exposés non compris dans les dépens ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Rejette les demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne les salariés intimés aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Monsieur Régis TOURNIER Président et par Madame Patricia SIOURILAS Greffier, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT