Cour d'appel de Bastia, 24 août 2011, n° 11/00093

ORDONNANCE No 105 du 24 AOUT 2011 R. G : 11/ 00093 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT QUATRE AOUT DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur David MACOUIN, Conseiller, agissant en remplacement de Monsieur le Premier Président, empêché, assisté de Madame Marie-France BENARD-DALESSIO, lors des débats et de Madame Marie-Jeanne ORSINI lors du prononcé, DEMANDEU […] eur X...est toujours propriétaire du bien immobilier financé par le prêt, objet du litige au fond ; Que cette assertion est toutefois contredite par un décompte vendeur et un reçu établis par l'étude notariale A... qui font apparaître que le bien dont s'agit a été vendu dans le courant de l'année 2008 et les fonds consignés ; Que la situation financière ainsi décrite permet de considérer que l'exécution provisoire serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour Monsieur X...au regard de ses facultés de paiement, au sens de l'article 524 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de Monsieur X...; Que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Nous David MACOUIN, Conseiller, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, Ordonnons la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio le 4 avril 2011, Disons n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER, P/ LE PREMIER PRESIDENT,