Cour d'appel de Bastia, 9 août 2011, n° 11/00096

ORDONNANCE No du 09 AOUT 2011 R. G : 11/ 00096 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU NEUF AOUT DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, le Premier Président empêché, assistée de Monsieur Hervé SIBÉ, Greffier en Chef, lors des débats et de Madame Marie-Jeanne ORSINI, greffier lors du prononcé, DEMANDEUR : Monsieur Antoine X... né le 28 […] e la décision entreprise. En l'espèce, l'exécution provisoire n'est pas interdite par la loi. Par ailleurs, Monsieur X...ne justifie pas d'une possible conséquence manifestement excessive et contrairement à ce que celui-ci soutient l'exécution provisoire ordonnée ne le prive pas du second degré de juridiction ni de l'organisation éventuelle d'une nouvelle mesure expertale. A ce titre, il est utile d'observer que l'empiétement litigieux porte sur quatorze mètres et que cette conclusion résulte d'un rapport d'expertise judiciaire mené au contradictoire des parties. En conséquence, la demande de Monsieur X...doit être rejetée. Par équité, la somme de 800 euros doit être allouée à Madame Z...épouse A...en application de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS : Nous, Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, Rejetons les demandes de Monsieur X...Antoine, Condamnons Monsieur X...Antoine à payer à Madame Jacqueline Z... épouse A...la somme de HUIT CENTS EUROS (800 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons Monsieur X...Antoine aux dépens. LE GREFFIER, P/ LE PREMIER PRESIDENT,