Cour d'appel de Colmar, 15 avril 2011, n° 11/01424

COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 15 Avril 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 11/ 01424 Décision déférée à la Cour : 09 Mars 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE MULHOUSE APPELANTE : SARL TERRAFOR, représentée par sa gérante Mme Anne Y... née X... 31 rue de la Savonnerie 68460 LUTTERBACH représentée par Me Anne CROVI […] on européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en sorte que leur usage en cas d'annulation de l'assignation initiale contreviendrait aux principes de cette convention ; Attendu que dans ces conditions, il paraît préférable d'annuler purement et simplement le jugement entrepris, sans ouvrir d'office une procédure collective en appel selon les dispositions précédentes ; Qu'une autre procédure peut en effet intervenir assez rapidement, y compris d'ailleurs à la demande de la gérante si celle-ci admet qu'elle est en état de cessation des paiements et entend satisfaire à ses obligations légales en ce cas ; Qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la procédure au Tribunal, qui sera saisi par un autre acte introductif ; PAR CES MOTIFS LA COUR, REÇOIT l'appel de la SARL TERRAFOR contre le jugement du 9 mars 2011 du Tribunal de grande instance de MULHOUSE qui a ordonné son placement en redressement judiciaire ; ANNULE le jugement entrepris, et DIT n'y avoir lieu à ouverture d'office d'une procédure collective en cause d'appel ; RESERVE aux parties toute autre procédure régulière ; CONDAMNE la Banque Populaire d'Alsace aux entiers dépens, en ce compris les premiers frais de procédure collective.