Cour d'appel de Colmar, 10 mai 2011, n° 09/02805

COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Mai 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 09/02805 Décision déférée à la Cour : 08 Juin 2009 par le COUR D'APPEL D'AGEN APPELANTE : SARL SILFALA 8 rue de Saint Nazaire 67100 STRASBOURG représentée par Me Anne-Marie BOUCON, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me LECHEVALLIER, avocat à STRASBOURG INTIMEE : SARL TRA […] nt administratif, destiné à faciliter les contrôles, mais ne matérialise pas le contrat de transport conclu pour acheminer les marchandises groupées ; que d'ailleurs, aucun des intervenants aux contrats de transport n'a apposé sa signature sur les bordereaux communiqués qui n'ont en tant que tels aucune valeur contractuelle ; qu'ils sont insuffisants pour démontrer que la société SILFALA était partie aux contrats de transport que la société TRANSPORTS ARNAUD affirme avoir exécutés ; Attendu que la société TRANSPORTS ARNAUD qui ne justifie pas pouvoir exercer contre la société SILFALA l'action directe de l'article L 132-8 du code de commerce, doit être déboutée de sa demande de provision ; Attendu que la société TRANSPORTS ARNAUD qui succombe supportera les dépens et réglera une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Déboute la société TRANSPORTS ARNAUD de ses prétentions ; Condamne la société TRANSPORTS ARNAUD à payer à la société SILFALA une somme de 1.000 € (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société TRANSPORTS ARNAUD aux dépens. Le Greffier : Le Président :