Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2011, n° 08/03796

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 03841 AFFAIRE : Sandrine X... C/ S. A. S. IT NEWS INFO Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Industrie No RG : 08/ 03796 Copies exécutoires délivrées à : Me Dominique BROUSMICHE Me Stéphan […] ves de l'employeur, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit dans le cas contraire d'une démission ; Que dès lors en l'absence de manquements graves démontrés par la salariée, la prise d'acte de rupture de Mademoiselle Sandrine X... en date du 15 décembre 2008 produit les effets d'une démission ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais non taxables exposés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Reçoit l'appel de Mademoiselle Sandrine X... ; - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamne Mademoiselle Sandrine X... aux dépens éventuels. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,