Cour d'appel de Colmar, 9 juin 2011, n° 08/05474

CC/ KG MINUTE No Copie exécutoire à -Me Laurence FRICK -la SELARL ARTHUS CONSEIL Le 9 juin 2011 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 09 Juin 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 08/ 05474 Décision déférée à la Cour : 06 Octobre 2008 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE […] ode de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR REÇOIT l'appel de la Caisse de Crédit Mutuel SUD TERRITOIRE contre le jugement du 6 octobre 2008 du Tribunal de grande instance de MULHOUSE, au fond, CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. Pascal X...à payer à la Caisse de Crédit Mutuel SUD TERRITOIRE une somme de 2. 927, 03 euros et ses intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2008 ; le REFORME pour le surplus, et statuant à nouveau, CONDAMNE en outre M. Pascal X...à payer à la Caisse de Crédit Mutuel SUD TERRITOIRE une somme de 12. 706, 17 € (douze mille sept cent six euros dix sept) et les intérêts au taux contractuel de 4, 90 % l'an sur le capital de 12. 065, 27 € (douze mille soixante cinq euros vingt sept) à compter du 21 janvier 2008 ; DIT que les condamnations précédentes sont limitées à un total de 30. 000 € ; CONDAMNE en outre M. Pascal X...à payer à la Caisse de Crédit Mutuel SUD TERRITOIRE une compensation de 750 € (sept cent cinquante euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ; CONDAMNE M. Pascal X...aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT