Cour d'appel de Colmar, 11 juillet 2022, n° 21/02284

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence du contrat litigieux Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Les articles 1103 et 1104 du code précité précisent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. A l'appui de […] En l'espèce la société Grenke étant remplie de ses droits et ayant, au surplus vendu le matériel litigieux, son préjudice est intégralement réparé de sorte que l'indemnité de 10 % et la majoration de 5 points du taux d'intérêt, constitutives d'une clause pénale, apparaissent manifestement excessives et que la demande sera rejetée de ce chef. Sur les demandes accessoires Les dispositions du jugement déféré s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées. En effet la Sas Alb Auto, partie succombante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Partie perdante à hauteur d'appel, la Sas Alb Auto sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du même code. En revanche, il sera fait droit la demande de la société Grenke au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 1500 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement déféré, Statuant à nouveau des chefs infirmés, CONDAMNE la Sas Alb Auto à payer à la Sas Grenke Location la somme de 1 266,20 € au titre des loyers échus, augmentée des intérêts légaux à compter du 17 août 2018, CONDAMNE la Sas Alb Auto à payer à la Sas Grenke Location la somme de 2 404,20 € au titre de l'indemnité de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter du 17 août 2018, CONDAMNE la Sas Alb Auto à payer à la Sas Grenke Location la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement, DEBOUTE la Sas Grenke Location du surplus de ses demandes, CONDAMNE la Sas Alb Auto aux dépens, DÉBOUTE la