Cour d'appel de Paris, 21 juin 2011, n° 10/25061
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 21 juin 2011
- Numéro
- 10/25061
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 3 ARRET DU 21 JUIN 2011 (no 410, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 25061 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Décembre 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 59616 APPELANT Monsieur Hocine X... ... ... 75010 PARIS représenté par la S […] êté de péril de l'immeuble par le Préfet ; Considérant dès lors que le refus de M. X... de ne pas laisser pénétrer les entreprises missionnées par le syndicat des copropriétaires pour effectuer les travaux de réhabilitation n'est pas fondé et que l'injonction sous astreinte qui lui a été donnée par le premier juge est justifiée ; que l'ordonnance entreprise doit être confirmée en toutes ses dispositions ; Considérant que l'équité commande de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il lui sera alloué la somme visée au dispositif de la présente décision au paiement de laquelle M. X... est condamné ; Considérant que ce dernier, succombant, doit supporter les dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du... la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens de l'instance qui seront recouvrés par Maître CORDEAU, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.