Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2011, n° 11/04303

R.G : 11/04303 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Octobre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 14 juin 2011 RG : 11.1495 ch no AGENCEMENT DESIGN INTERIEUR C/ S.A.S. INTER HOME - ITH - APPELANTE : AGENCEMENT DESIGN INTÉRIEUR - ADI représentée par ses dirigeants légaux ZAC des Roussets 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avoués à […] notifiées le 12 septembre 2011 ainsi que ses pièces complémentaires no 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 par la société ADI auprès de la cour d'appel de Lyon. Constate que la cour n'est plus utilement saisie que des demandes contenues dans les conclusions de la société ADI du 11 juillet 2011. Réforme la décision déférée uniquement en ce qu'elle a constaté que le trouble illicite avait cessé et que le risque de leur renouvellement n'était pas démontré. Statuant à nouveau de ce chef, Fait interdiction, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par infraction constatée, à la société INTER HOME d'exercer toute voie de fait visant à troubler la jouissance paisible de la société ADI, celle-ci disposant au moins en apparence d'une légitimité à occuper les locaux litigieux, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué sur son droit en la matière. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société INTER HOME aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.